Conditions générales de vente

L’acceptation par le client d'une offre de service effectuée par BONDATY & Co engendre l’acceptation des conditions de ventes ci dessous dans leur totalité.

Définition des termes utilisés:

Contenu du site: Tout ce qui appartient au client et ne fait pas parti de la structure même du site, textes, photos, produits, articles,....

Structure web de base: Site internet de conception aboutie sans le contenu du client et sans options spécifiques.

Mise en ligne: Livraison du site au client sur son serveur et mise en service ( hors contenus )

Modules: fonctionnalités optionnelles que l'on peut ajouter à un site, les modules de paiement en ligne par exemple.

Espace Clients: Interface mise à disposition par BONDATY & CO, afin de permettre à ses clients d'entrer en contact avec le support technique et d'avoir accès à ses informations ( factures, contrats,...).

Migration de site: Déplacement d'un site internet d'un serveur à un autre.

Serveur: Lieu où est hébergé le site internet du client.

Hébergeur: Prestataire qui loue un serveur.

Article1. Offre de création de site internet

Nos offres de créations comprennent:

Les conseils pour la mise en place d’un cahier des charges dans le but de créer un site web vitrine ou marchand.

La conception d’une structure web, site vitrine ou marchand, sans contenu (textes, produits, articles, etc.…), dans la limite des compétences de BONDATY & Co définies lors l’offre de service datée et signée par le client et faisant gage de commande du service à BONDATY & Co.

Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés suivant la spécificité du site demandé (agences immobilières, etc..). Ces frais seront inclus dans l'offre de service et soumis à acceptation du client avant démarrage du projet.

La mise en ligne du site sur le serveur du client ou de son hébergeur.

L’accompagnement du client durant une période de 3 mois a date de mise en ligne du site. L'accompagnement est une offre de support technique concernant l'utilisation du site par le client (mise à jour des contenus, administration, aide au référencement) ainsi que toutes modifications et ajustement dans la structure du site. L’accompagnement se faisant soit par l’intermédiaire de l’Espace Clients du site http://bondaty-and-co.fr en se connectant à l’aide des identifiants fournis par BONDATY & Co ou par téléphone.

Article 2. Exclusion des services

Sont exclus des services :

Le nom de domaine

L’hébergement du site

Les frais afférents au nom de domaine du site achat et renouvellement

Les frais d’hébergement du site, location de serveur ou d’espace et renouvellement

Les frais de contrats VAD (vente à distance)

Les frais concernant l’achat de modules spécifiques de type module de paiement en ligne, module de livraison, etc.…

Les impressions de documents, cartes de visites, flyers, papier entête...

Article 3. Acceptation et résiliation de prestation de service

La prestation de service effectuée par BONDATY & Co commencera à réception de l’offre de service émise par BONDATY & Co datée et signée par le Client.

A l’acceptation de cette offre par le client, toute résiliation de la part du client devra se faire par lettre recommandée avec accusé réception à BONDATY Christophe 1 place du 11 novembre 63670 ORCET .

BONDATY & Co se réserve le droit de facturé le travail effectué durant la période comprise entre la date d’acceptation et la date de résiliation.

Article 4. Paiement des prestations

Le paiement intégral des prestations est effectif à la mise en ligne du site internet sur le serveur du client ou de son hébergeur, à réception de la facture.

Concernant l'insertion de contenus, le paiement intégral des prestations est effectif à la mise en ligne du site internet sur le serveur du client ou de son hébergeur, à réception de la facture.

Concernant les interventions de maintenance, le paiement intégral des prestations est effectif à réception de la facture.

Concernant le contrat de maintenance illimitée, le paiement intégral des prestations est effectif après signature de l'offre, à réception de la facture.

Un acompte de 30% peut être demandé suivant le type de projet.

Article 5. Responsabilité

BONDATY & Co ne sera en aucun cas responsable de dégradations éventuelles ou pertes de données sur le serveur du client ou de son hébergeur.

BONDATY & Co ne peux être tenu responsable de toutes dégradations ou perte de données du site internet après sa mise en service et la prise en charge du dit site par le client.

BONDATY & Co ne peux être tenu responsable de toutes interruption de service sur le serveur du client ou de son hébergeur.

Article 6. Contenu du site

Le client est seul responsable du contenu de son site web, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.

Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos...) qu’il fait apparaître sur son site web.
Le client s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Article 7. Exploitation du site

Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

Dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité.

A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, ...) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.


Concernant les offres de gestion de projets, consultant externe, analyse...

Ces offres sont présentées sous forme de contrat de mission et n'entrent pas de le cadre des conditions de vente ci-dessus.